Tribunal de police (définition)

Le tribunal de police est une juridiction du premier degré, statuant à juge unique. Elle juge les contraventions de 5ème classe (Voir Juridictions pénales, Juridiction de proximité). Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance.

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
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