Tribunal de police (définition)
Posez votre questionJanvier 2019
Le tribunal de police est une juridiction du premier degré, statuant à juge unique. Elle juge les contraventions de 5ème classe (Voir Juridictions pénales, Juridiction de proximité). Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance.
Source : Minist. de la Justice
A voir également
- Tribunal de police définition
- Tribunal de police - Meilleures réponses
- Tribunal de police def - Meilleures réponses
- Citation a prevenu devant le tribunal de police - Forum - Justice
- Le dossier a été transmis au tribunal de police qui statuera ✓ - Forum - Justice
- Convocation au tribunal de police en tant que victime ✓ - Forum - Justice
- Lettre contestation amende tribunal de police - Conseils pratiques - Automobile
- Procédure pour citation devant le tribunal correctionnel ✓ - Forum - Justice
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Carte Vitale : demande en ligne
- Indemnités de licenciement
- Allocations familiales : montant et conditions
- Permis : barème des retraits de points
- RSA : montant et calcul
- APL 2019 et allocation-logement
- Barème des pensions alimentaires
- Rédiger un testament
- CESU
- Faire une donation
- Barème kilométrique
- Certificat de non-gage
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl