Sursis (définition)



Définition

Le sursis désigne, en matière pénale, une mesure accordée par une juridiction pénale (le tribunal correctionnel le plus souvent) qui dispense une personne condamnée d'exécuter pour tout ou partie la peine prononcée à l'audience. Le sursis peut porter sur une peine de prison (on parle alors de "prison avec sursis") mais également sur une amende.

Mise à l'épreuve

Deux types de sursis doivent être distingués.
En cas de sursis simple, le condamné n'a pas à exécuter la peine, à moins d'être condamné pour une nouvelle infraction et que son sursis soit alors révoqué.
En cas de sursis avec mise à l'épreuve, la personne condamnée est dispensée de tout ou partie de sa peine si elle respecte certaines obligations fixées par le juge (interdiction de lieux ou de rencontrer certaines personnes...). S'il enfreint ses obligations, il devra exécuter la peine.

Révocation

Un sursis peut être révoqué lorsque la personne qui a bénéficié du sursis est à nouveau condamnée à une peine d'emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve prévu par la loi. L'ancienne peine de sursis vient alors s'ajouter à la nouvelle peine sanctionnant la nouvelle infraction.

Sursis à statuer

La condamnation avec sursis ne doit pas être confondue avec le sursis à statuer prononcé en matière civile afin de suspendre un procès dans l'attente d'un événement déterminé par le juge.

Voir aussi :

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Publié par ericRg.
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