Sommation de payer (définition)

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La sommation de payer est un acte délivré par un huissier de justice permettant de mettre en demeure une personne de s'acquitter de la dette qu'elle a contractée auprès d'un créancier. La sommation de payer informe en outre ce débiteur des poursuites judiciaires qu'elle risque si elle n'exécute pas son obligation de paiement.
La sommation de payer ne doit pas être confondue avec l'injonction de payer : avec la sommation de payer, l'huissier agit sous ordre d'un créancier, et non d'un tribunal. Le débiteur ne doit alors payer que sa dette et non les frais de rémunération de l'huissier.




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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 18 juillet 2018 à 16:20 par Eric Roig.

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