Menu

Séparation de corps (définition)

Posez votre question
Novembre 2018

Définition de séparation de corps

Expression juridique désignant le fait pour deux personnes mariées de ne plus vivre sous le même toit suite à un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune. La séparation de corps se distingue de la séparation de fait, en ce sens où cette dernière n'a aucune valeur juridique.

La séparation de corps entraine la fin de l'obligation de vie conjugale, sans remettre en cause le mariage. Par ailleurs, la séparation de corps s'accompagne systématiquement de la séparation de biens. La séparation de corps peut rester en l'état jusqu'au décès d'un des époux. Elle peut en outre aboutir à une reprise de vie commune, ou à un divorce.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig.

Ce document intitulé « Séparation de corps (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une