Sanction éducative (définition)

Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, la sanction éducative permet au juge de confisquer des biens dont la détention par des mineurs est liée à l'infraction commise.


Source : Minist. de la Justice
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une