Réquisitoire (définition)

Le réquisitoire désigne les arguments développés par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu ou à une personne mise en examen.


Source : Minist. de la Justice
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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