Réquisitoire (définition)

Le réquisitoire désigne les arguments développés par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu ou à une personne mise en examen.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une