Requête (définition)

Une requête est un acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.

En pratique, une requête peut être déposée au greffe du tribunal par le biais d'un formulaire. On distingue la requête de l'assignation remise par un huissier de justice et par laquelle le défendeur se trouve convoqué devant une juridiction.

Modifié le 27/01/2020 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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