Réclusion - Définition
Posez votre questionDéfinition
La réclusion criminelle désigne une peine de prison ferme prononcée par une cour d'assises à l'encontre de l'auteur d'un crime.
Cette durée peut aller jusqu'à la perpétuité, on parle alors de réclusion à perpétuité. Si cette même peine est assortie d'une période de sûreté, on parle alors de réclusion à perpétuité incompressible.
Exemples
La réclusion criminelle est prononcée pour les infractions les plus graves. Parmi les crimes donnant le plus fréquemment lieu à une peine de réclusion figurent par exemple :
- le meurtre
- le viol
- le braquage
- l'assassinat.
Détention
La réclusion se traduit par une peine privative de libertés effectuée pour tout ou partie dans un établissement pénitentiaire. Les personnes condamnées à de la réclusion sont des détenus de longue peine. L'emprisonnement du condamné a ainsi lieu dans un centre de détention ou une maison centrale.
Voir aussi : Prisons : maisons d'arrêt et établissements pour peine
A voir également
- Réclusion criminelle
- Reclusion - Meilleures réponses
- Réclusion def - Meilleures réponses
- Réclusion criminelle à perpétuité sans période de sûreté - Conseils pratiques - Justice
- Mandat de depot criminel - Conseils pratiques - Lexique
- Détention provisoire - Définition et durée - Articles
- Difference entre assassin et criminel - Conseils pratiques - Lexique
- Abus de confiance code criminel - Articles
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- APL 2019 et allocation-logement
- Barème des pensions alimentaires
- CESU
- Indemnités de licenciement
- Allocations familiales : montant et conditions
- Barème kilométrique
- Rédiger un testament
- Carte Vitale : demande en ligne
- Certificat de non-gage
- Faire une donation
- Permis : barème des retraits de points
- RSA : montant et calcul
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl