Rappel à la loi (définition)

Définition

Un rappel à la loi est une mesure ordonnée par le parquet à l'encontre de l'auteur d'une infraction de faible gravité. L'auteur de l'infraction ne fait pas l'objet de poursuites pénales.

Objectif

Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. Cette mesure alternative est le plus souvent choisie lorsque l'infraction n'a pas fait de victime ou que le préjudice subi par elle est de faible importance.

Casier judiciaire

Le rappel à la loi n'est pas inscrit sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.

Modifié le 05/05/2014 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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