Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Qualification - Définition juridique
Définition d'une qualification juridique
La qualification est l'examen d'un fait, d'un acte ou d'une situation juridique, en vue de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.
Source : Minist. de la Justice
A voir également
- Qualification juridique
- La qualification juridique
- Aide juridique gratuite » Conseils pratiques - Justice
- Résidence principale définition juridique » Conseils pratiques - Lexique
- Offre d'achat par mail valeur juridique (Résolu) » Forum - Immobilier
- Meurtre définition juridique » Conseils pratiques - Lexique
- Assistance juridique macif » Articles
Publié par ericRg.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Barème des pensions alimentaires
- Carte Vitale : demande en ligne
- Retard et annulation de vols : indemnités
- Faire une donation
- APL 2018 et allocation-logement
- Certificat de cession
- Permis : barème des retraits de points
- Barème kilométrique
- Indemnités de licenciement
- Certificat de non-gage
- CESU
- Rédiger un testament
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Salaire brut et salaire net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl