Qualification - Définition juridique
Posez votre questionNovembre 2018
Définition d'une qualification juridique
La qualification est l'examen d'un fait, d'un acte ou d'une situation juridique, en vue de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.
Source : Minist. de la Justice
A voir également
- Qualification juridique
- La qualification juridique » Meilleures réponses
- Aide juridique gratuite » Conseils pratiques - Justice
- Entreprise définition juridique » Conseils pratiques - Lexique
- Résidence principale définition juridique » Conseils pratiques - Lexique
- Conseil juridique gratuit par telephone » Conseils pratiques - Nos conseils et analyses
- Conseil juridique gratuit par telephone 24 24 ✓ résolu » Forum - Famille
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- APL 2018 et allocation-logement
- Barème kilométrique
- Indemnités de licenciement
- Rédiger un testament
- Faire une donation
- Permis : barème des retraits de points
- Carte Vitale : demande en ligne
- Certificat de non-gage
- CESU
- Allocations familiales : montant et conditions
- RSA : montant et calcul
- Barème des pensions alimentaires
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl