Qualification - Définition juridique

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Définition d'une qualification juridique


La qualification est l'examen d'un fait, d'un acte ou d'une situation juridique, en vue de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 14:47 par Matthieu Blanc.

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