Protection judiciaire (définition)

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La protection judiciaire est une mesure prononcée par jugement pour une durée maximale de cinq ans - y compris au-delà de la majorité - qui permet d'intervenir sur le contexte de vie du mineur délinquant ou protégé et d'engager un travail de compréhension de sa situation. Deux mesures peuvent être prises au titre de la mise sous protection judiciaire : le placement ou la protection en milieu ouvert. La souplesse de ce dispositif permet donc au juge des enfants d'en adapter la mise en oeuvre à l'évolution du mineur.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 14:44 par Matthieu Blanc.

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