Procès-verbal (définition)

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Un procès verbal est une retranscription sous forme écrite d'un fait, d'une déposition ou encore d'un interrogatoire.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 9 octobre 2013 à 19:54 par Jean-François Pillou.

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