Menu

Procédure d'ordre (définition)

Posez votre question
Janvier 2019

La procédure d'ordre désigne la distribution entre les créanciers du prix de vente d'un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d'abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 14:37 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Procédure d'ordre (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une