Procédure d'ordre (définition)

La procédure d'ordre désigne la distribution entre les créanciers du prix de vente d'un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d'abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Procédure d'ordre
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.