La procédure d'ordre désigne la distribution entre les créanciers du prix de vente d'un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d'abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc.
Source : Minist. de la Justice
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.
