Prétentions : définition juridique

Que sont les « prétentions » en droit ? Voici la définition juridique de cette notion.

Les prétentions sont l'ensemble des affirmations de fait et de droit sur lesquelles repose la réclamation d'une personne devant la Justice. Les prétentions des parties à un litiges peuvent porter sur la réclamation de dommages et intérêt ou sur la restitution d'un droit. Dans les dispositions de son jugement, le juge doit statuer sur chacune des prétentions des parties, celles du demandeur comme celles du défendeur. Elles forment le cadre du litige, le juge ne pouvant répondre à ce que les parties ne lui ont pas demandé.

Modifié le 22/12/2020 par Matthieu Blanc.
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