Présentation immédiate devant la juridiction pour mineur (définition)

Posez votre question
La procédure de présentation immédiate permet de ne pas tenir compte du délai normalement prévu (entre 10 jours à un mois) à la double condition que le mineur et son avocat y consentent expressément et que les représentants légaux ne s'y opposent pas. La possibilité de mettre en oeuvre cette procédure est conditionnée par la durée de la peine encourue par le mineur, dont les modalités diffèrent pour les 13-16 ans et les 16-18 ans. Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si celles sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l'occasion d'une procédure antérieure de moins d'un an.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Dossier à la une