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Poursuites - Définition
Définition
Les poursuites pénales désignent l'ensemble des actes de procédure effectués par le ministère public en vue de traduire devant une juridiction pénale l'auteur d'une infraction. Les poursuites peuvent également être mises en oeuvre par la victime d'une infraction (voir la plainte avec constitution de partie civile) ou certaines administrations (comme les douanes par exemple).
Garde à vue
Lorsque les poursuites sont exercées par le ministère public, elles sont le plus souvent engagées après une garde à vue. Le procureur est alors informé de l'état de l'enquête par un officier de police judiciaire. Le ministère public peut alors :
- classer l'affaire sans suite
- renvoyer celle-ci devant un juge d'instruction
- poursuivre l'auteur présumé de l'infraction.
Dans ce dernier cas, l'auteur présumé des faits est alors directement renvoyé devant le tribunal correctionnel (en cas de délit) ou le tribunal de police (en cas de contravention).
Mesures alternatives
Lorsque l'infraction est d'une faible gravité, le procureur peut aussi décider d'une mesure alternative aux poursuites, à savoir :
- un rappel à la loi,
- une composition pénale,
- une mesure de réparation
- une médiation pénale.
A voir également
- Poursuites pénales
- Définition de privilege de poursuite
- Poursuite pénale définition
- Alternatives aux poursuites pénales - Définition » Conseils pratiques - Lexique
- Poursuites pénales contre des agents du fisc? » Forum - Contrôle fiscal
- Poursuites pénales - hadopi » Forum - Consommation
- Poursuites au pénal » Forum - Divorce
- Code pénal » Télécharger - Documents
Publié par ericRg.
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