Pièce à conviction (définition)

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Une pièce à conviction est un objet placé sous scellé, conservé sous l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 3 novembre 2013 à 21:28 par Matthieu Blanc.

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