Pièce à conviction (définition)

Une pièce à conviction est un objet placé sous scellé, conservé sous l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.


Source : Minist. de la Justice
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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