Perquisition - Définition

Définition

Une perquisition est un mesure d'enquête dont l'objectif est de rechercher des éléments de preuve d'une infraction ou des indices, au domicile d'une personne, au local d'une entreprise ou dans l'ensemble des lieux où ces éléments peuvent éventuellement se trouver. Elle est effectuée par les services de police ou de gendarmerie.

En France

En France, les perquisitions sont encadrées par les règles strictes du Code de procédure pénale. Une perquisition doit ainsi être mise en oeuvre ou contrôlée par un officier de police judiciaire (noté OPJ).

Mandat de perquisition

Contrairement à une croyance largement répandue, les forces de l'ordre n'ont pas besoin de présenter un mandat de perquisition pour effectuer cette dernière. Contrairement à la procédure applicable aux Etats-Unis ...

Nuit

En principe, une perquisition ne peut pas débuter avant 6h du matin et après 21h le soir (réf: article 59 du Code de procédure pénale). Mais si elle débute le soir avant 21 heures, la perquisition peut se poursuivre pendant la nuit.
Certaines exceptions permettent néanmoins aux forces de l'ordre de perquisitionner en dehors des horaires légaux (affaires de terrorisme, de criminalité organisée, ...).

Avocat

La perquisition d'un cabinet d'avocat ou du domicile de ce dernier fait l'objet de règles particulières. La perquisition doit ainsi obligatoirement être menée par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué.

Modifié le 17/10/2013 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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