Officier d'état civil (définition)

Un officier d'état civil est un officier public désigné par la loi. Il reçoit et conserve les actes de l'état civil en délivre des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...). Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune. Leurs activités sont contrôlées par le procureur de la République.

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 20/02/2018 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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