Relevé de forclusion - Définition et délai

Qu'est-ce qu'un délai de forclusion ? Définition et délai.

Définition de forclusion

La forclusion désigne la perte d'un droit en raison de son non-exercice dans les délais prévus par la loi (Exemple : en cas de dépassement du délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation). La forclusion entraine notamment l'impossibilité d'agir en justice lorsque le demandeur n'a pas agi dans les délais : on dit alors qu'elle éteint l'action en justice. Toutefois, par exception, la loi prévoit des cas de relevé de forclusion, notamment en matière de créances impayées.

Définition d'un relevé de forclusion

On parle de relevé de forclusion en cas de créance impayée. Tout créancier peut faire valoir auprès du greffe en cas de liquidation judiciaire par exemple, ses dettes impayées.

Délai

Le créancier dispose d'un délai de deux mois pour notifier ses dettes. Il doit présenter ses impayés pour les faire inscrire. Au-delà de ce délai, on parle de forclusion, c'est-à-dire d'un délai dépassé pour faire valoir sa dette. Elle ne peut plus être présentée. Le créancier peut alors déposer une requête en relevé de forclusion prévue par le Code du commerce. Cette action permet de prouver au créancier que la non-déclaration de la dette est survenue pour une raison extérieure. On peut par exemple prouver que le débiteur n'avait pas présenté la facture. Il faut alors justifier le bien-fondé de la créance et en donner la date. Ce type de requête est souvent accompagnée par un expert légal.

Modifié le 10/05/2022 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Relevé de forclusion définition
  • Limite de relevé de forclusion - Meilleures réponses
  • Relevé de forclusion def - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.