Mesure de sûreté (définition)

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La mesure de sûreté est une sanction pénale de nature préventive décidée par un juge lorsqu'une personne présente un caractère dangereux. Exemples : le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile.
Les mesures de sûreté ne doivent pas être confondues avec la période de sûreté prévue dans une peine prononcée à l'encontre d'un détenu condamné.

Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 12:40 par Matthieu Blanc.

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