Mesure de sûreté (définition)
Posez votre questionJanvier 2019
La mesure de sûreté est une sanction pénale de nature préventive décidée par un juge lorsqu'une personne présente un caractère dangereux. Exemples : le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile.
Les mesures de sûreté ne doivent pas être confondues avec la période de sûreté prévue dans une peine prononcée à l'encontre d'un détenu condamné.
Source : Minist. de la Justice
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