Mémoire - Définition juridique

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Définition juridique d'un mémoire


Un mémoire est un document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives dans lequel les parties exposent leurs demandes et arguments respectifs.




Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

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