Médiation pénale (définition)

Qu'est-ce qu'une médiation pénale ? Comment se déroule cette procédure ?


Définition d'une médiation pénale

La médiation pénale est un mode de règlement amiable d'un litige lié à une infraction de faible gravité. Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites pénales. Mise en oeuvre sur proposition du procureur de la République ou des officiers de police judiciaire désignés par lui, la médiation pénale repose sur une réunion entre l'auteur d'une infraction pénale, sa victime et un médiateur tiers habilité par la justice. Cette procédure vise à trouver une issue librement négociée entre les parties. Elle permet notamment de fixer les modalités de réparation du préjudice causé à la victime de l'infraction. La médiation pénale ne doit pas être confondue avec la composition pénale, même si ces deux procédures constituent toutes les deux des mesures alternatives aux poursuites pénales.

Déroulement

Une médiation pénale peut se dérouler dans différents lieux : un tribunal, mais aussi une antenne de justice, une maison de justice et du droit ou même dans les locaux d'une association. Chacune des parties est d'abord convoquée à un entretien individuel par le médiateur pénal. Ce dernier tentera ensuite de les confronter en vue de trouver une conciliation. L'auteur et la victime ont chacun la possibilité d'être assisté d'un avocat.

A l'issue de la médiation, l'auteur de l'infraction s'engage à réparer le préjudice qu'il a causé. En pratique, cette réparation peut prendre la forme d'un versement de dommages et intérêts, mais aussi, par exemple, d'une réparation ou d'un rachat d'un objet. A défaut d'accord ou d'accord non-exécuté, le procureur peut reprendre les poursuites pénales afin qu'un procès pénal soit engagé contre l'auteur des faits.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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