Immobilier : les zonages géographiques
Posez votre questionL'application d'un certain nombre de dispositifs concernant le secteur immobilier dépend de la zone géographique du logement en question. Voici le rappel des différents zonages actuellement en vigueur.
- Encadrement des loyers
- Taxe sur les logements vacants
- Réduction d'impôt Duflot-Pinel
- Prêt à taux zéro
- Plafonds des honoraires de location
- Taxe sur les micro-logements et les loyers abusifs
Encadrement des loyers
La fixation du loyer en début de bail et l'augmentation du loyer au renouvellement du bail sont réglementées dans certaines zones géographiques.
Ces zones d'encadrement des loyers sont celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants. Elles sont définies par le décret du 10 mai 2013.
Taxe sur les logements vacants
Les zones de la taxe sur les logements vacants sont définies par le décret du mai 2013.
Réduction d'impôt Duflot-Pinel
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire de la réduction d'impôt Duflot-Pinel (Loi Duflot-Pinel en faveur de l'investissement locatif) dépendent de la zone d'implantation du logement concerné. Ces zones sont définies par l'arrêté du 1er août 2014. Voir les Zones Loi Duflot-Pinel.
Prêt à taux zéro
Les plafonds de ressources de l'emprunteur et le montant du PTZ dépendent de la zone d'implantation du logement concerné. Ces zones sont définies par l'arrêté du 1er août 2014. Voir les zones PTZ.
Plafonds des honoraires de location
Les honoraires des intermédiaires immobiliers lors de la location d'un logement sont plafonnés en fonction de la zone géographique concernée.
La zone très tendue correspond à la zone Abis de l'arrêté du 1er août 2014 (zone PTZ et Loi Duflot)
La zone tendue correspond à la zone A du décret du 10 mai 2013 (zones Duflot d'encadrement des loyers), à l'exclusion des zones déjà inclues dans la zone Abis ci-dessus.
La zone non tendue correspond au reste du territoire.
Taxe sur les micro-logements et les loyers abusifs
La taxe Apparu sur les micro-logements et les loyers abusifs est appliquée dans les zones A et zones Abis de l'arrêté du 1er août 2014. Il s'agit donc des zones A et Abis de la Loi Duflot et du PTZ.
A voir également
- Immobilier : les zonages géographiques
- Frais remboursement anticipé prêt - mutation » Forum - Banque et Crédit
- Alternative à l'assurance de prêt CNP ? [Résolu] » Forum - Immobilier
- Modèle de lettre : Vente - Offre d'achat d'un logement » Conseils pratiques - Vente immobilière
- Renégocier son prêt immobilier » Articles
- Offre d'achat : risques et engagements » Articles
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Carte Vitale : demande en ligne
- Allocations familiales : montant et conditions
- Indemnités de licenciement
- Permis : barème des retraits de points
- Rédiger un testament
- Faire une donation
- Certificat de non-gage
- APL 2018 et allocation-logement
- Barème kilométrique
- CESU
- RSA : montant et calcul
- Barème des pensions alimentaires
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl