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Mandat de comparution (définition)
Définition
Un mandat de comparution est une décision du juge d'instruction mettant en demeure une personne mise en examen de se présenter devant lui afin de l'entendre (audition, confrontation...) dans le cadre d'une enquête d'instruction. La comparution a lieu le plus souvent dans le bureau du juge d'instruction.
Notification
Le mandat de comparution prend la forme d'un acte écrit. La notification est faite par un huissier de justice ou un agent de la force publique (police ou gendarmerie) qui agit sur ordre du juge d'instruction.
Parmi les autres pouvoirs du juge d'instruction, voir notamment le mandat de dépôt, le mandat d'amener ou le mandat d'arrêt.
A voir également
- Mandat de comparution
- D'ou vient le mandat de comparution?
- Condamnation avec sursis
- Mandat de comparution (Résolu) » Forum - Justice
- Comparution immédiate : définition et procédure » Articles
- Détention provisoire - Définition et durée » Articles
- Mandat de dépôt (définition) » Conseils pratiques - Lexique
- Mandat d'amener (définition) » Conseils pratiques - Lexique
Publié par ericRg.
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