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Mandat de comparution (définition)

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Octobre 2018

Définition


Un mandat de comparution est une décision du juge d'instruction mettant en demeure une personne mise en examen de se présenter devant lui afin de l'entendre (audition, confrontation...) dans le cadre d'une enquête d'instruction. La comparution a lieu le plus souvent dans le bureau du juge d'instruction.

Notification


Le mandat de comparution prend la forme d'un acte écrit. La notification est faite par un huissier de justice ou un agent de la force publique (police ou gendarmerie) qui agit sur ordre du juge d'instruction.
Parmi les autres pouvoirs du juge d'instruction, voir notamment le mandat de dépôt, le mandat d'amener ou le mandat d'arrêt.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par ericRg.

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