Maison d'arrêt (définition)

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Une maison d'arrêt est un établissement pénitentiaire pour les prévenus, les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, et les condamnés en attente d'affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale).




Source : Minist. de la Justice


Voir également notre fiche sur les règles de répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires français

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

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