Magistrat du siège (définition)
Octobre 2020
Le magistrat du siège désigne :
- au tribunal judiciaire : le président, les vice-présidents et les juges ;
- à la cour d'appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers.
Les magistrats du siège ont pour fonction de rendre la justice, c'est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet. Leurs décisions peuvent prendre la forme d'une ordonnance (exemple : une ordonnance du juge d'instruction), d'un jugement (exemple : un jugement du tribunal correctionnel) ou d'un arrêt (exemple : un arrêt de cour d'appel).
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
