Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Magistrat du siège (définition)
Le magistrat du siège désigne :
Ils ont pour fonction de rendre la Justice, c'est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet. Leurs décisions sont appelées : ordonnance (Exemple : ordonnance du juge d'instruction), jugement (Exemple : jugement du tribunal correctionnel) ou arrêt (Exemple : arrêt de cour d'appel).
Source : Minist. de la Justice
- au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ;
- au tribunal d'instance : le juge d'instance ;
- à la cour d'appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers.
Ils ont pour fonction de rendre la Justice, c'est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet. Leurs décisions sont appelées : ordonnance (Exemple : ordonnance du juge d'instruction), jugement (Exemple : jugement du tribunal correctionnel) ou arrêt (Exemple : arrêt de cour d'appel).
Source : Minist. de la Justice
A voir également
- Les magistrats du siege
- Magistrat du siège définition
- Magistrat du siege
- 7010Z - définition » Forum - Entreprise et sociétés
- AMENDE DE 35 euros pied train siège » Forum - Consommation
- Magistrat rapporteur » Forum - Justice
- Modification adresse association et PV » Forum - Entreprise et sociétés
- Magistrat du ministère public (définition) » Conseils pratiques - Lexique
Publié par ericRg.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Allocations familiales : montant et conditions
- Faire une donation
- Permis : barème des retraits de points
- Barème des pensions alimentaires
- RSA : montant et calcul
- Indemnités de licenciement
- Barème kilométrique
- Certificat de non-gage
- CESU
- APL 2018 et allocation-logement
- Carte Vitale : demande en ligne
- Rédiger un testament
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl