Magistrat du siège (définition)
Février 2020
Le magistrat du siège désigne :
- au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ;
- au tribunal d'instance : le juge d'instance ;
- à la cour d'appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers.
Ils ont pour fonction de rendre la Justice, c'est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet. Leurs décisions sont appelées : ordonnance (Exemple : ordonnance du juge d'instruction), jugement (Exemple : jugement du tribunal correctionnel) ou arrêt (Exemple : arrêt de cour d'appel).
Source : Minist. de la Justice
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