Les zones Duflot-Pinel-Cosse et PTZ

Le décret du 1er août 2014 a modifié et harmonisé le classement des communes en zones géographiques A, B et C utilisé pour la plupart des aides au logement.

Désormais, le zonage des communes est identique pour la plupart des dispositifs :


Ce zonage est applicable depuis le 1er octobre 2014. Pour les communes qui auraient été déclassées en zones B1, l'ancien zonage reste effectif si le permis de construire a été déposé avant cette date. Pour les communes qui auraient été déclassées en zones B2, l'ancien zonage reste effectif si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2015.

Le décret distingue, comme auparavant :

Modifié le 17/12/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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