Juridiction spécialisée (définition)

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi spécifique (Exemple : tribunal de commerce, tribunal d'instance...).

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 05/01/2010 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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