Juridiction spécialisée (définition)

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi spécifique (Exemple : tribunal de commerce, tribunal d'instance...).


Source : Minist. de la Justice
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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