Juridiction de proximité (définition)

Une juridiction de proximité est une ancienne juridiction française. Composée d'un juge unique non professionnel, le juge de proximité, elle était chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 4 000 euros.

Les juges de proximité ont été supprimés le 1er juillet 2017. A cette date, les affaires dont ils avaient la charge relevaient du tribunal d'instance, lui-même remplacé par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité depuis 2020.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une