Juridiction de droit commun (définition)

Une juridiction de droit commun est une juridiction ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire. En matière judiciaire, le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun, tandis que les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.

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