Juridiction civile (définition)
Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés.
Source : Minist. de la Justice
Source : Minist. de la Justice
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.