Menu
  1. Accueil
  2. Fiches pratiques
  3. Lexique

Juridiction civile (définition)

Mars 2020
Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés.


Source : Minist. de la Justice
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une