Jugement sur le fond (définition)

Jugement statuant sur l'objet même du procès, c'est-à-dire les questions de fait ou de droit que le juge doit trancher à la demande des parties.


Source : Minist. de la Justice
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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