Jugement par défaut (définition)

Jugement rendu à la suite d'un procès, durant lequel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté, et n'a pas eu connaissance de la date d'audience. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 02/11/2012 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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