Jugement contradictoire (définition)

Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties étaient présentes et ont fait valoir leurs moyens de défenses.

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 05/01/2010 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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