Instance (définition)

Désigne un litige porté devant une juridiction, ainsi que l'ensemble constitué par les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En principe, en cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 05/08/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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