Incompétence (définition)

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L'incompétence désigne l'impossibilité légale d'une juridiction à pouvoir connaître une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des crimes), soit à la personnalité (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des mineurs) ou à la localisation géographique d'une ou des parties (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger d'infraction commise ailleurs que dans son ressort et pour laquelle l'auteur n'habite pas ledit ressort).




Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

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