Incapacité juridique - Définition

Définition

L'incapacité juridique est la situation dans laquelle une personne se trouve privée - par la loi ou par décision de justice - de la jouissance ou de l'exercice de certains droits. Cette incapacité peut être due à l'âge ou à l'altération des facultés mentales. Ainsi en est-il des mineurs ou des majeurs protégés. Les personnes en incapacité juridique sont qualifiés d’ « incapables ».

Modifié le 30/04/2019 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Incapacité juridique
  • L'incapacité juridique - Meilleures réponses
  • Incapacité juridique définition - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.