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Incapacité juridique - Définition

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Mai 2019

Définition

L'incapacité juridique est la situation dans laquelle une personne se trouve privée - par la loi ou par décision de justice - de la jouissance ou de l'exercice de certains droits. Cette incapacité peut être due à l'âge ou à l'altération des facultés mentales. Ainsi en est-il des mineurs ou des majeurs protégés. Les personnes en incapacité juridique sont qualifiés d’ « incapables ».

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