Incapacité (définition)

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L'incapacité juridique désigne la situation dans laquelle une personne se trouve privée - par la loi ou sur décision de justice - de la jouissance ou de l'exercice de certains droits. Ainsi en est-il des mineurs, ou des majeurs protégés.




Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 12 avril 2016 à 17:18 par Matthieu Blanc.

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