Haute Cour de justice (définition)

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La Haute Cour de justice est une juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 12 novembre 2013 à 20:13 par Matthieu Blanc.

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