Frais irrépétibles (définition)

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Définition des frais irrépétibles


Les frais irrépétibles sont les frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens (Exemple : honoraires d'avocat) et sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. Toutefois, la partie condamnée peut également l'être à rembourser tout ou partie, en fonction de l'équité et de sa situation économique, des frais engagés par son adversaire.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 20 février 2014 à 17:15 par christelle.b.

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