Formule exécutoire (définition)

Définition

La formule exécutoire désigne le libellé apposé par le greffier en bas de la copie d'une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette copie exécutoire s'appelle la "grosse".
Source : Minist. de la Justice

Texte

Le texte de la formule exécutoire a été fixé par le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.

Modifié le 27/01/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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