Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Formule exécutoire (définition)
Posez votre questionJuillet 2018
La formule exécutoire désigne le libellé apposé par le greffier en bas de la copie d'une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette copie exécutoire s'appelle la "grosse".
Source : Minist. de la Justice
A voir également
- Formule executoire definition
- Formule exécutoire modèle
- Expédition exécutoire
- Un jugement sans formule executoire (Résolu) » Forum - Mariage
- Titre exécutoire et saisies » Articles
- Titre exécutoire d'injonction de payer (Résolu) » Forum - Justice
- Titre executoire et délai » Forum - Consommation
- Formule executoire???? » Forum - Mariage
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- RSA : montant et calcul
- Rédiger un testament
- Barème des pensions alimentaires
- Allocations familiales : montant et conditions
- CESU
- Indemnités de licenciement
- Faire une donation
- Barème kilométrique
- Carte Vitale : demande en ligne
- Permis : barème des retraits de points
- Certificat de non-gage
- APL 2018 et allocation-logement
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl