Formule exécutoire (définition)


Définition

La formule exécutoire désigne le libellé apposé par le greffier en bas de la copie d'une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette copie exécutoire s'appelle la "grosse".
Source : Minist. de la Justice

Texte

Le texte de la formule exécutoire a été fixé par le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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