Formule exécutoire (définition)
Posez votre questionJanvier 2019
La formule exécutoire désigne le libellé apposé par le greffier en bas de la copie d'une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette copie exécutoire s'appelle la "grosse".
Source : Minist. de la Justice
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