Force de chose jugée (définition)

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La force de chose jugée est l'autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (Exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 12 novembre 2013 à 18:27 par Matthieu Blanc.

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