Flagrant délit - Définition

Définition

Le flagrant délit est un terme juridique employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime.
Le terme de flagrant délit ou délit flagrant s'utilise également dans le cas où l'acte incriminé s'est produit récemment et lorsque des indices probants témoignent de la culpabilité de son auteur.

Procédure

Le flagrant délit donne lieu à une enquête de police appelée enquête de flagrance. L'enquête de flagrance est régie par l'article 53 du code de procédure pénale.

Voir également : la procédure de garde à vue (GAV).

Modifié le 31/10/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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