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Dispositif (définition)

Septembre 2020
Le dispositif d'une décision de justice désigne la dernière partie d'un jugement ou d'un arrêt qui décrit la solution du litige et qui s'impose aux parties.


Source : Minist. de la Justice
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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