Dispositif (définition)

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Le dispositif d'une décision de justice désigne la dernière partie d'un jugement ou d'un arrêt qui décrit la solution du litige et qui s'impose aux parties.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 5 janvier 2010 à 11:29 par Eric Roig.

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