Dispositif (définition)

Le dispositif d'une décision de justice désigne la dernière partie d'un jugement ou d'un arrêt qui décrit la solution du litige et qui s'impose aux parties.


Source : Minist. de la Justice
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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