Demande reconventionnelle (définition)

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Définition de demande reconventionnelle


Une demande reconventionnelle désigne une demande en justice formulée après l'ouverture de l'instance par le défendeur au procès. La demande reconventionnelle permet à la partie défenderesse (le défendeur) d'attaquer la partie demanderesse (le demandeur). Cette technique permet d'inverser la tendance du procès, en donnant la possibilité à celui qui la forme (à savoir le défendeur) de prendre l'offensive ou de contre-attaquer. La demande reconventionnelle fait partie des demandes incidentes, c'est-à-dire des demandes intervenant en cours de procès. Elle est prévue par l'article 54 du Code de procédure civile.

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Publié par Eric Roig.

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