Délibéré - Définition
Définition
Le délibéré désigne une phase du procès pendant laquelle les membres d'un tribunal ou d'une cour se retirent pour échanger leurs avis afin de rendre la décision de justice. Elle a lieu après les débats à l'audience et sans la présence du public.
Tribunal
Lors d'un délibéré au tribunal, le juge qui préside l'audience se retire avec ses deux assesseurs. Si le tribunal n'est composé que d'un seul juge, le délibéré désigne le temps de réflexion qu'il prend avant de rendre sa décision.
Après un échange d'avis, le président du tribunal soumet les questions litigieuses au vote. Le choix du président est prépondérant en cas de désaccord entre les juges.
Cour d'assises
En cas de procès en cour d'assises, les discussions sont appelées délibérations. Les échanges sont faits entre les juges et les membres du jury et des votes ont alors lieu pour déterminer la culpabilité de l'accusé.
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
