Déférer (définition)

Posez votre question

Définition

Déférer est un terme juridique qui signifie porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

Exemple

Après sa garde à vue, une personne peut être déférée au parquet, c'est-à-dire présentée devant le procureur de la République.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig.

Ce document intitulé « Déférer (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une