Déférer (définition)

Définition

Déférer est un terme juridique qui signifie porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

Exemple

Après sa garde à vue, une personne peut être déférée au parquet, c'est-à-dire présentée devant le procureur de la République.

Modifié le 03/11/2014 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
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