Déférer (définition)


Définition

Déférer est un terme juridique qui signifie porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

Exemple

Après sa garde à vue, une personne peut être déférée au parquet, c'est-à-dire présentée devant le procureur de la République.


Publié par ericRg.
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