Déclaration au greffe (définition)

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La déclaration au greffe est une procédure simple et rapide, prévue dans certains cas par la loi pour les litiges civils les moins graves, permettant de saisir un tribunal (ex : tribunal d'instance, conseil de prud'hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal, une demande et ses motifs, par oral ou par écrit. Le greffe se charge de convoquer les parties devant le tribunal.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 8 novembre 2013 à 10:32 par Matthieu Blanc.

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