Déclaration au greffe (définition)

La déclaration au greffe est une procédure simple et rapide, prévue dans certains cas par la loi pour les litiges civils les moins graves, permettant de saisir un tribunal (c'est le cas pour le conseil de prud'hommes par exemple). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal, une demande et ses motifs, par oral ou par écrit. Le greffe se charge de convoquer les parties devant le tribunal.


Source : Minist. de la Justice

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