Déchéance (définition)

La déchéance désigne la perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 08/11/2013 par Matthieu Blanc.
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