Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Déchéance (définition)
La déchéance désigne la perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.
Source : Minist. de la Justice
Publié par ericRg.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Indemnités de licenciement
- Permis : barème des retraits de points
- Faire une donation
- Carte Vitale : demande en ligne
- Certificat de non-gage
- Barème kilométrique
- Retard et annulation de vols : indemnités
- CESU
- Rédiger un testament
- APL 2018 et allocation-logement
- Certificat de cession
- Barème des pensions alimentaires
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Salaire brut et salaire net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl